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Date: 29/01/2019

Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.

Régime social des heures supplémentaires 2019

La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires concerne :

     

  • les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
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  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
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  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ; les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ; les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours ;
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  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle.
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Le taux de réduction de cotisations salariales est plafonné à 11,31 % (Décret du 24 janvier 2019).

La réduction porte sur les cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, d'assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1. Sur la fiche de paie du salarié, il s'agira d'ajouter une ligne d'exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31%.

En revanche, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l'APEC, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par l'exonération.

Aucune exonération des cotisations patronales n'est appliquée.

Régime fiscal des heures supplémentaires 2019

 

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu.

Mais attention, elle est limitée à 5000 euros par an par salarié.

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